L’obtention d’un titre foncier au Cameroun n’est pas aussi difficile comme l’on en fait croire certaines prétentions insolites qui prêchent par un mystère difficile à cerner. Or le titre foncier au Cameroun s’obtient dans un délai légal de six (06) mois lorsque toutes les formalités légales sont remplies.

Conformément au décret N°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N°2005/481 du 16 décembre 2005. L’immatriculation directe est synonyme de procédure de reconnaissance des droits fonciers sur un terrain du domaine national de première catégorie c’est-à-dire mis en valeur avant le 05 août 1874. La question qu’on pourrait se posé est celle de savoir quelle procédure adoptée pour l’obtention d’un titre foncier directe.

Le requérant va tout d’abord retirer l’imprimé de la demande d’immatriculation à la sous préfecture ou au bureau du chef de district ou au bureau de service départemental des affaires foncières et domanial. Cette demande d’immatriculation est signée en quatre exemplaires (04), dont l’original timbré, doit porter les mentions suivantes :

Nom, Prénom, Filiation, Domicile, Profession, Régime matrimonial et Description détaillée de l’immeuble à immatriculer.

Cette demande minutieusement remplie est déposée au service de la sous préfecture ou chez le chef de district et on attendra par la suite un délai de trois (03) jours pour réclamer le récépissé. Dans un délai de huit(08) jours l’autorité transmettra le dossier au service département des affaires foncières. Quinze (15) jours plus tard, le chef de service départemental des affaires foncières fait publier un extrait de la demande déposée au service du sous préfet. C’est alors que la date de la descente de la commission consultative sur le terrain pour constater l’effectivité de la mise en valeur du terrain est fixée. Après le bornage effectué au cours de la descente sur le terrain, le requérant va auprès du receveur départemental des domaines pour payer les frais de bornage, contre quittance. Trente (30) jours après ce payement, le délégué départemental du MINDAF transmet le dossier complet au délégué régional des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation. Il lui affecte un numéro, examine sa régularité, vise le cas échéant et établie un avis de clôture de bornage qui est publié par le délégué régional dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers. Dès lors le dossier est transmis au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble concerné.

Enfin après trente jours (30) jours de la publication de l’avis de clôture de bornage de ladite parcelle, et surtout en absence de toute opposition ou tout litige sur le terrain le conservateur foncier du ressort de votre immeuble procède à l’immatriculation dans le livre foncier et vous délivre une copie de titre foncier(duplicatum), après le paiement de la redevance foncière auprès du receveur, ainsi que les timbres y afférents. C’est après la traversée de cette étape que vous allez attendre six(06) mois pour enter en possession de votre titre foncier.

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La question qu’on pourrait se poser dès lors est de savoir si l’on peut contester le titre foncier ?

Le titre foncier un document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur du titre foncier est considéré comme l’unique et le véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier a en principe un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. Mais il est de situations dans lesquelles un titre foncier peut être contesté par un tiers ou à la suite d’une faute lourde de l’administration. Dans ce cas, la réforme foncière du 16 décembre2005 prévoit deux(02) causes d’anéantissement du titre foncier. Il peut s’agir du retrait ministériel du titre foncier irrégulièrement délivré. L’article 2 du décret N°2005/4810du 16 décembre 2005, dispose « (1) toute personne dont les droits ont été lésés par la suite d’une immatriculation n’a pas de recours sur l’immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages et intérêts contre l’auteur du dol(…)

(3) Toutefois, le ministre chargé des affaires foncières, peut en cas de faute de l’administration, résultant notamment d’une irrégularité commise au cours de l’obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré ;

(5) le retrait du titre foncier prévu à l’alinéa 3 du présent article ne peut sauf cas de fraude du bénéficiaire, intervenir que dans un délai du recours contentieux ». On retient en grosso modo dans cette disposition que le titre foncier ne peut être retiré que dans deux(02) cas à savoir la faute de l’administration et la fraude du bénéficiaire. Tel est le cas de l’arrêté N°00030/YII/MINDAF/D130 DU 10 octobre 2007 portant le retrait du titre foncier N°34883/WOURI irrégulièrement délivré.

Dans un autre cas l’on peut procéder à l’annulation ministérielle du titre foncier irrégulièrement délivré. Ceci est prévu à l’alinéa 6 et 7 du même article 2. Dans ce cas, un titre foncier est nul d’ordre public dans les cas suivantes : lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur le même terrain ; lorsque le titre foncier est délivré arbitrairement sans suivi d’une quelconque procédure ou en violation de la procédure normale ; lorsque le titre foncier est délivré sur une dépendance du domaine public ou sur un domaine privé de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme. Tel est le cas du jugement N°61/96-97 du 27 mars 1997 rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême opposant la société Africaine Commerciale de Diffusion (AFCODI) contre l’Etat du Cameroun au sujet  de l’annulation d’un titre foncier frauduleusement obtenu.

 

Une  Chronique de Stéphane MBANZE, Juriste

 La Voix Des Décideurs

E-mail contact.mbanze@gmail.com

Tel : 690 698 347/ 674742472 

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2 Commentaires

  1. Bonjour j aimerai avoire votre avis sur un cas tres particulière notre terrrain a été vendu par notre mere sans notre accord mais le titre fonctier suite au décès de papa est à son nom on est 4 enfants mageurs et personne n à ete contacte dans la transaction

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