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Cumul de postes au Cameroun : L’hypocrisie institutionnalisée

Alors que la loi 2015 modifiant le règlement intérieur du Sénat, est venue consacrer le rejet du cumul de postes pour les sénateurs, la pratique elle reste toute autre. Le cumul de  fonctions pour les élus et les ministres continue de s’épanouir sur le terreau de l’hypocrisie, de la confusion ou de la mauvaise foi…

© Daniel Ebogo  ǀ La Voix Des Décideurs – Toute la grosse confusion qui nait autour de la capacité et de la possibilité des élus municipaux, sénateurs et députés, ainsi que des membres du gouvernement n’a en réalité pas lieu d’être. La loi  n° 99/016 du 22/12/ 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui  a pourtant été adoptée par l’Assemblée Nationale du Cameroun et promulguée par le président de la République Paul Biya devrait avoir résolu « ce problème ».

Son article 21 en ses alinéa 1 et 2, relève fort bien que «  Les fonctions de président du conseil d’administration d’un établissement public administratif, d’une société à capital public ou d’une société d’économie mixte, à participation publique majoritaire, sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de parlementaire, de directeur général ou de directeur général adjoint des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic. (2) Les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilé et de parlementaire sont incompatibles avec les fonctions de directeur général ou de directeur général adjoint d’un établissement public administratif et d’une entreprise du secteur public ou parapublic, ou toute autre fonction en tenant lieu ». 

A la lumière de cet article de loi, il ne devrait plus avoir de débats à mener sur la question…pourtant, en toute hypocrisie, à moins que cela ne soit de l’ignorance des textes, les thuriféraires des cumuls de postes de PCA, de DG et DGA dans quelques grandes sociétés publiques, parapubliques et à majorité de capital étatique continuent de semer la confusion autour du régime juridiques des incompatibilités dans la règlementation camerounaise.

Le faux rempart constitutionnel

En principe, à la lumière de l’article 21 de la loi de 1999 sus évoquées, il n’était plus besoin ou du moins, il était devenu superflu de rappeler par une loi de 2016 modifiant le règlement intérieur du Sénat, qu’une « seule » catégorie de parlementaires en l’occurrence les sénateurs, était assujettie à l’interdiction d’être à la fois PCA, DG ou DGA dans des structures étatiques ou paraétatiques.

En effet, la constitution dans son article 8 alinéa 10 est pris en otage, les défenseurs de la logique du cumul aiment à rappeler que c’est la constitution qui octroie au président de la République le pouvoir de nommer « aux emplois civils et militaires de l’Etat » selon son pouvoir discrétionnaire.

Mais, le problème avec cette analyse est que la constitution ne donne que les grandes lignes et les lois doivent donner des précisions. Et dans le cas des incompatibilités des membres du gouvernement et des parlementaires avec la gestion des entreprises, c’est la loi  n° 99/016 du 22/12/ 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui fait foi.

L’argutie des défenseurs de la thèse du cumul veut que, si le président nomme un Sénateur ou un ministre au poste de PCA, de Dg ou de Dga d’une entreprise d’Etat, c’est parce que la constitution lui en donne le pouvoir ! Mais, à la lecture de l’article 8 alinéa 10 de ladite constitution, il n’apparaît nulle part que ces nominations aux emplois civils de l’Etat doivent se faire en marge des textes de loi fussent-ils en dessous de la constitution.

Le rappel ou mieux le renforcement du régime des incompatibilités des sénateurs vient comme une preuve du doute qui persiste quant à la volonté des institutionnels d’appliquer enfin la loi de 1999.

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