Accords Cameroun – France: Me Christian Bomo Ntimbane dénonce ce que Paul Biya n’a jamais dénoncé

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 Relation Cameroun – France: Me Christian Bomo Ntimbane dénonce ce que Paul Biya n’a jamais dénoncé

Maitre Christian Ntimbane Bomo, acteur de la Société Civile Critique camerounaise, à travers un publication faite sur Facebook intitulée « Pourquoi, il est très urgent d’obtenir un Code Electoral consensuel ? »,  dénonce les l’accord du 26 décembre 1959 établi entre les deux pays notamment son article 5 qui prévoit, selon lui,  que le Cameroun contre assistance militaire française de la France acceptait qu’il ne signera aucun contrat d’exploitation de son sous-sol avec un autre pays sans l’aval de la France et  seulement quand la France aura exprimé qu’elle n’entendait pas l’exploiter. Lire l’analyse Maitre Christian Ntimbane Bomo qui revisite les rapports entre les deux Etats

 


 

Pourquoi, il est très urgent d’obtenir un Code Electoral consensuel ?

Lors du sommet de la paix  en France  le 13 novembre 2019, la France a constaté que leur “bon élève” , celui qu’elle a placé à la tête de leur post-colonie du Cameroun montrait de signes d’épuisement évidents et que tout pouvait arriver.

Il ne fallait donc plus commettre la même erreur d’Algérie qui a failli libérer ce peuple du joug français, du fait d’un maintien prolongé de Bouteflika très affaibli.

Il était donc question dès lors décidé de contrôler l’alternance au Cameroun en  trouvant  un dauphin qu’ils appuieront pour succéder à Paul Biya.

Surtout pas un, qui serait aimé par son peuple, car un président élu par les Camerounais ne devra rien à la France.

Les camerounais doivent bien comprendre que Ahidjo et Biya ont été placés par la France, pour continuer en leur nom et pour le compte l’œuvre des anciens gouverneurs français  en contrepartie de  la signature et l’obtention respectivement de certains accords  et richesses.

Prenez par exemple le cas du fameux accord de défense du 26 décembre 1959 que feu le premier Ministre André Marie Mbida avait refusé de signer et qui lui valut  son éviction au profit de Ahmadou Ahidjo qui accepta, contre sa nomination comme premier Ministre, puis comme premier président de la République.

Cet accord prévoit en son article 5 que le Cameroun contre assistance militaire française de la France acceptait qu’il ne signera aucun contrat d’exploitation de son sous-sol avec un autre pays sans l’aval de la France et  seulement quand la France aura exprimé qu’elle n’entendait pas l’exploiter.

Jusqu’à présent cette partie économique de l’accord est encore valable.

PAUL BIYA ne l’a jamais dénoncé.

En effet, l’accord de partenariat en matière de défense signé entre le Cameroun et la France à Yaoundé le 21 mai 2009, et ratifié par la France le 23 Août 2012, n’a pas abrogé les dispositions sur les droits économiques de la France sur notre sous-sol, tels que prévus dans l’accord de défense du 26 décembre 1959.

Cette disposition  reste donc juridiquement en vigueur.

Nulle part dans le nouvel accord de 2009, il n’est dit que l’accord du 26 décembre 1959 est abrogé ou encore toutes, je dis bien toutes les dispositions de nature économique contenues, y sont abrogées.

 

L’article 27 de l’accord de partenariat de défense du 21 mai 2009 ne concerne que les aspects liés à la sécurité et à la défense.

Rien n’est dit  sur le sort du partenariat économique contenu dans l’ancien accord de défense.

Un véritable flou juridique qui permet la reconduction tacite de l’aspect contrat de partenariat  économique qui fait de la France à ce jour le maître de notre sous-sol.

Article 27 de l’accord de partenariat du 21 mai 2009 :

” Le présent accord abroge les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux parties ou leurs autorités compétentes”

Au moment où, l’alternance est à l’ordre du jour, c’est maintenant que le peuple camerounais doit absolument mettre en place les dispositifs qui éviteront que le futur président de la République, soit, une personne  choisie sans nous,  pour et par la France.

Il faut donc que le peuple mette tout en œuvre avant la tenue de la prochaine présidentielle qui, peut arriver  à tout moment, un mécanisme de sécurisation de cette élection.

Il y a urgence, voire péril en la demeure.

À cet effet, la mise en place d’un système électoral sous contrôle du peuple camerounais et uniquement du peuple camerounais, est en  la priorité de tous nos combats.

Sinon, le Président de la République qui sera issu du code électoral actuel aura nécessairement et encore besoin de l’appui de la France pour que son élection soit acceptée par la communauté internationale.

Il faut bien savoir qu’après chaque élection présidentielle dans un pays, le ministre en charge des affaires étrangères ou extérieures envoie au Secrétariat de l’Onu, les décisions des organes nationaux ayant compétence pour valider les élections y compris le procès-verbal de prestation de serment.

Dès dépôt  de ces instruments, l’Onu procède aux vérifications, savoir si les documents produits ont été délivrés conformément aux traités ratifiés par le Cameroun, aux textes et lois en vigueur.

C’est après cette vérification que l’Onu donne acte de la nouvelle élection et de la personne qui va désormais représenter l’Etat concerné sur le plan international.

Si l’Onu constate par exemple que celui qui prétend avoir été élu, l’a été en violation des textes, sa reconnaissance internationale ne sera pas acté au niveau du secrétariat général de l’Onu.

Le code électoral en vigueur au Cameroun étant reconnu par toutes les institutions et instances internationales comme peu fiable, Paul Biya dont les élections ont toujours été contestées, a donc souvent besoin de l’appui de la France pour que ses élections soient actées au niveau de l’Onu. .

Car les rapports de différents observateurs de nos élections dont l’Onu, l’union Africaine, l’union Européenne, les Ong, y compris Elecam ont à plusieurs reprises concluent que notre code électoral et nos pratiques électorales ne garantissent pas des élections libres, transparentes et crédibles.

Ainsi, je me répète, pour qu’un président déclaré officiellement élu, avec le code électoral actuel au Cameroun, soit reconnu. Il aura besoin de l’onction d’un membre permanent  du conseil de sécurité de l’ Onu. Dans notre cas la France.

Il suffit à la France, membre permanent du Conseil de sécurité de dire sur la base des incohérences textuelles de notre code électoral qu’un président déclaré vainqueur sur ces éléments est mal élu, que ce président puisse courir le risque de la non reconnaissance internationale de son élection.

C’est pourquoi, après toute élection présidentielle au Cameroun, la lettre de félicitations du président français, ou sa non objection, est  très attendue.

C’est l’acte d’adoubement de la France.

Elle est même pour le régime plus importante que la décision du Conseil constitutionnel.

C’est quand la France adoube Paul Biya à la suite d’une élection qu’il est convaincu de la suite de son mandat.

Vous comprenez pourquoi, il a cette déférence marquée, vis à vis de la France.

Or, si nous avons un code électoral conçu selon les critères et règles démocratiques universellement reconnus d’, impartialité, de  justice  et garantissant la tenue d’élections libres et transparentes, l’onction de la France, ne serait plus nécessaire.

Ses lettres de félicitations seront comme toutes les autres.

C’est la quête de cette onction de la France qui nous soumet.

Un code électoral consensuel, c’est l’élection d’un président de la République qui n’aura plus besoin de l’onction de la France pour être reconnu à l’international.

Un tel président sera donc libre, fera ce que son peuple qui a dès lors droit de vie  ou de mort politique sur lui, veut.

La liberté de notre président de la République lui donnera des coudées franches, pour annuler et remettre en question tous ces concessions, accords secrets et ententes occultes qui nous appauvrissent et nous exploitent.

Comment peut-on se développer si c’est la France qui décide de ce que nous devons faire de notre sous-sol, de notre monnaie ?

Il y a donc là un rapport entre la démocratie et le développement.

Aussi, apparaît-il urgent que les leaders des partis, la société civile se mettent rapidement autour d’une plateforme pour exiger ensemble l’adoption d’un code électoral et des lois électorales consensuelles.

A défaut, que nos leaders politiques, sachent qu’ils auront vendu notre pays et pour ceux qui ont véritablement l’ambition de nous diriger, qu’ils ne seront plus jamais président de la République; la désignation d’un successeur à Biya par le mécanisme de gré à gré par les ayant tous écartés au profit d’un Sous-préfet français.

 

Par Christian Ntimbane Bomo, Société Civile Critique.


 

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