Recueil des textes juridiques au Cameroun   –  En un seul document, retrouvez l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans les domaines de compétence de l’ancien Ministère camerounais de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.

 

 

PREFACE

La promotion de la gouvernance, qui figure en bonne place dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), passe notamment par le renforcement de l’Etat de droit et la participation des citoyens et de la société civile à la gestion des affaires publiques.

La réalisation de ce double objectif est conditionnée par la disponibilité et l’accessibilité de la norme juridique. Pour y parvenir, il est important, dans le prolongement de la politique nationale de diffusion et de vulgarisation du droit, que dans chaque administration, les textes juridiques pertinents, soient recensés, collectés et rassemblés en vue de leur diffusion la plus large possible. C’est en tout état de cause la voie dans laquelle le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation s’engage en produisant ce recueil des textes juridiques.

Le présent recueil a ainsi pour ambition de regrouper en un seul document, l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. Il comblera, nous l’espérons, un vide et répondra à plusieurs attentes, c’est notre souhait.

Il revêt au moins un double intérêt. D’une part, il vise l’amélioration de la connaissance de la règle de droit et la sécurité juridique des citoyens-usagers, par la mise à disposition des textes en vigueur dans divers domaines de déploiement de leurs activités au quotidien. En effet la ressource juridique est, dans le cadre d’un Etat de droit, indispensable pour l’introduction régulière et le traitement efficace des dossiers portant notamment sur les associations, les libertés publiques, l’organisation du territoire ainsi que sur la décentralisation et la protection civile. D’autre part, il est question d’accroître le rendement et l’efficacité des personnels et agents par une meilleure intégration de la contrainte juridique dans le travail administratif.

La production de ce recueil conforte, en définitive, la politique humaniste du Président de la République, son Excellence Paul BIYA, selon laquelle l’Etat de droit qu’il bâtit méthodiquement au Cameroun depuis son accession à la magistrature suprême, doit quitter les arcanes de la dogmatique juridique, pour contribuer à l’épanouissement du citoyen-usager, par la pleine reconnaissance et la sauvegarde de ses droits fondamentaux./-

(é) René Emmanuel SADI

Ministre de l’Administration Territoriale et de Décentralisation

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Loi n° 68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail.

L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté,

Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- Les personnes relevant du Statut de la Fonction Publique Fédérale ou Fédérée et les agents de la Fonction Publique du Cameroun Occidental, à l’exception des membres des Forces Armées ou assimilés et des Forces de Polices, peuvent se grouper en association ou syndicat professionnels dans le cadre de la loi N°67/LF/ 19 du 12 Juin 1967 sur la liberté d’association.

ARTICLE 2.- Les associations ou syndicats professionnels prévus à l’article précédant n’ont d’existence juridique qu’à partir du lendemain du jour où ils ont été agréés par le Ministre de l’Administration Territoriale.

ARTICLE 3.- Les modalités d’application de la présente loi, l’organisation des associations ou syndicats de fonctionnaires et leurs conditions d’agrément seront fixées par décret.

ARTICLE 4.- Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales ou fédérées antérieures à la présente loi et notamment la deuxième phrase de l’article 36 de la loi sur la liberté d’association.

ARTICLE 5.- La présente loi sera applicable selon la procédure d’urgence et publiée au Journal Officiel de la République Fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi fédérale.

Fait à Yaoundé, le 18 novembre 1968.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,

(é)EL HADJ AHMADOU AHIDJO

 

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